Licencié, poursuivi ou emprisonné : ce qui arrive vraiment quand on ment sur son diplôme

Mentir sur son diplôme est-il illégal ? Lisez l’acte d’accusation

Personne n’est poursuivi pour « mensonge sur un CV ». En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le chef d’accusation serait la fraude, et il pourrait se lire comme cet exemple fictif :

Infraction : fraude par fausse déclaration (fraud by false representation), en violation des articles 1 et 2 du Fraud Act 2006 (loi britannique sur la fraude).
Faits reprochés : avoir, de manière malhonnête, fait une fausse déclaration, à savoir que vous étiez titulaire d’un diplôme, dans l’intention d’en tirer un gain pour vous-même, à savoir le salaire attaché au poste.⁠​‌​​​​​‌​‌​‌​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​​‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌​​‌​‌‌​​‌​‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​‌​‌‌​‌​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​‌​​‌‌​​​‌​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​⁠

Lisez-le comme un test, pas comme un verdict. Selon l’article 2 et le critère de malhonnêteté appliqué par les tribunaux, l’accusation doit obtenir quatre « oui » :

1. Était-ce faux ou trompeur ? En paroles, sur un formulaire, ou par une impression que vous avez laissée s’installer.
2. Saviez-vous que c’était faux, ou que cela pouvait l’être ? Une coquille n’est pas une fraude. Un choix, c’est autre chose.
3. Était-ce malhonnête ? Au regard des critères des gens ordinaires et honnêtes, pas des vôtres.
4. Vouliez-vous en tirer un gain, ou causer une perte à quelqu’un ? Le salaire, l’augmentation.

L’Écosse n’a pas de Fraud Act, mais la fraude y est un crime de common law : une tromperie qui produit un résultat concret et précis.⁠​‌​​​​​‌​‌​‌​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​​‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌​​‌​‌‌​​‌​‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​‌​‌‌​‌​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​‌​​‌‌​​​‌​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​⁠

Alors, peut-on avoir des ennuis ? Oui : cela peut constituer une infraction pénale et, même sans poursuites, vous coûter votre poste. Parier sa carrière sur l’indifférence d’un procureur est un bien mauvais calcul.⁠​‌​​​​​‌​‌​‌​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​​‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌​​‌​‌‌​​‌​‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​‌​‌‌​‌​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​‌​​‌‌​​​‌​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​⁠

La défense : six arguments courants, et ce qu’en dit le juge

Six excuses, chacune passée au crible des quatre questions :

« Tout le monde arrondit un peu. »

Décision : ce n’est pas une défense (question 3). Un 2:2 transformé en 2:1 est faux, vous le saviez, et des gens ordinaires et honnêtes jugeraient cela malhonnête. Et grâce à Hedd, le service officiel britannique de vérification des diplômes, un employeur peut confirmer votre mention, avec votre consentement.⁠​‌​​​​​‌​‌​‌​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​​‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌​​‌​‌‌​​‌​‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​‌​‌‌​‌​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​‌​​‌‌​​​‌​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​⁠

« Je n’ai jamais dit que j’étais diplômé. J’ai juste indiqué l’université. »

Décision : tout dépend de ce que vous vouliez leur faire croire (question 1). Une déclaration peut être implicite, et le CPS (Crown Prosecution Service, le ministère public) note qu’on peut en faire une en omettant une information sur un formulaire de candidature. Trois mots règlent la question : « études non terminées ».⁠​‌​​​​​‌​‌​‌​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​‌‌​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌‌‌​​​‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​​‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌​​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌​‌​​​‌‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌​​​‌‌​‌​​‌​‌‌​​‌​‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​​​​‌​‌‌​​​‌​​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​‌​​​​‌​‌‌​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌​‌‌‌‌​‌‌‌​‌​‌​‌‌‌​​‌​​​‌​‌‌​‌​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌‌‌​‌‌‌​​‌​​‌‌​​‌​‌​‌‌​​‌​‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​‌‌​​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​‌​​‌‌​​​‌​​‌​‌‌​‌​​‌‌​​​​​​‌‌​‌‌‌​‌‌‌‌‌​​​​‌‌​‌​‌​‌‌​​​‌‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​‌​​​​‌‌‌​​‌​​‌‌‌​​‌​​‌‌​‌​​​​‌‌​​‌​​​‌‌​​‌​⁠

« Je n’ai même pas eu le poste. »

Décision : ce n’est pas une défense (question 4). L’infraction tient à l’intention : comme le dit le CPS, il n’est pas nécessaire qu’un gain ou une perte se soit réellement produit. En Écosse, un mensonge qui échoue peut tout de même constituer une tentative de fraude.

« J’ai fait un travail brillant. »

Décision : ce n’est pas une défense (aucune des quatre questions ne porte là-dessus). Dans une affaire de CV mensonger portée jusqu’à la Cour suprême du Royaume-Uni, un directeur général jugé bon, voire excellent, lors de ses évaluations a tout de même plaidé coupable de fraude et été condamné à une peine de prison.

« J’ai payé ce diplôme. Je croyais qu’il était vrai. »

Décision : cela peut compter, une fois (question 2). Si un vendeur vous a réellement trompé, ce que vous saviez compte, selon le Fraud Act comme selon les lois américaines qui exigent d’avoir agi « sciemment » (knowingly). Mais une fois que vous savez, chaque nouvelle utilisation se fait en connaissance de cause.

« Ce n’était que mon CV. Je n’ai rien signé. »

Décision : ce n’est pas une défense (question 1). Selon le CPS, une déclaration peut se faire de n’importe quelle manière. Et les signatures viennent plus tard, sur des formulaires comme la Declaration for Federal Employment américaine (déclaration pour un emploi fédéral).

Bilan : quatre arguments échouent sans appel, un dépend de ce que vous vouliez faire croire, et un ne tient que jusqu’au moment où vous connaissez la vérité.

Licencié, poursuivi ou emprisonné : trois audiences, pas une

Une seule découverte peut mener aux trois. Pour ce directeur général, des années après son embauche, il y a eu la perte de son poste, puis une peine de prison, puis une ordonnance de confiscation.

Première audience : l’entretien disciplinaire

Imaginons que vous occupiez votre poste depuis un moment, après avoir déclaré une mention 2:1 que vous n’avez jamais obtenue. Une promotion entraîne une nouvelle vérification, et un e-mail arrive avec le mot « enquête » dans l’objet.

Pas besoin de tribunal. Le code de bonnes pratiques de l’Acas, le service public britannique de conseil et de conciliation en droit du travail, dont les tribunaux du travail (employment tribunals) tiennent compte, indique que des faits comme la fraude peuvent justifier un licenciement sans préavis dès la première faute, à l’issue d’une procédure équitable.

Si l’on en arrive là, vous avez le droit de vous faire accompagner à l’entretien par un collègue ou un représentant syndical.

Une promesse d’embauche faite sous réserve de vérifications peut être retirée si celles-ci ne sont pas concluantes. Pour les emplois fédéraux américains, la déclaration prévient qu’une fausse déclaration « peut justifier de ne pas vous embaucher, ou de vous licencier après votre prise de poste ».

Deuxième audience : le tribunal pénal

C’est pour cette salle-là que l’acte d’accusation ci-dessus a été rédigé.

Ailleurs aux États-Unis, chaque État a sa propre loi, et le §1001 ne couvre que les affaires fédérales.

Un diplôme falsifié constitue une infraction distincte en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord : l’usage de faux diplôme tombe sous le coup du Forgery and Counterfeiting Act 1981. Pour les autres pays, voyez ce que peut coûter un faux diplôme.

Troisième audience : l’argent

Après une condamnation, un tribunal peut aussi vous obliger à restituer ce que le mensonge vous a rapporté ; en Angleterre et au pays de Galles, par une ordonnance de confiscation prévue par le Proceeds of Crime Act 2002 (loi sur les produits du crime).

Combien ? La Cour suprême a choisi une voie médiane : retenir la différence entre ce que le mensonge vous a fait gagner et ce que vous auriez gagné sans lui.

Lorsque le travail lui-même était illégal sans la qualification requise, comme pour un chirurgien non qualifié, confisquer la totalité des revenus nets ne serait pas disproportionné, indique le résumé de l’arrêt.

Et poursuivi au civil ? Une juridiction pénale peut aussi ordonner l’indemnisation de la perte subie par un employeur, mais dans cette affaire, la Cour suprême a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’en accorder, faute de preuve claire d’une perte. En Oregon, l’État peut aussi engager une action en justice pour une fausse déclaration de diplôme et infliger des sanctions civiles.

Avant d’en arriver là : vous êtes ici

Trouvez votre ligne. Chacune offre une porte de sortie qui vaut mieux que d’attendre d’être découvert.

Vous n’êtes pas encore en poste, et aucun visa ni aucune autorisation d’exercer n’est en jeu ? Vérifiez d’abord l’intitulé exact de votre diplôme sur votre relevé de notes ou votre attestation de réussite, puis envoyez ceci :

« Avant d’aller plus loin, je dois corriger ma candidature. Elle indique que je suis titulaire [d’un diplôme en (matière) / d’un 2:1] de [université]. En réalité, [j’y ai étudié mais je n’ai pas terminé le diplôme / j’ai obtenu un 2:2]. Vous trouverez ci-joint un CV corrigé, et je suis tout à fait disposé à en parler. »

Si le mensonge masquait un diplôme jamais terminé, la solution honnête est souvent de le terminer. Ce sont les universités qui décident des admissions et des crédits accordés pour les études antérieures ; notre service payant d’accompagnement aux admissions peut vous aider à postuler.

Sur un CV, la seule ligne qui ne risque jamais d’être découverte, c’est la vraie.

Sources

• Fraud Act 2006, article 2, article 1 (peines) et article 15 (champ d’application territorial)
• Crown Prosecution Service (CPS) : Fraud Act 2006
• Police Scotland : procédures opérationnelles standard sur la fraude et la criminalité économique, répertoriées sur sa page des procédures
• Fraud Act 2006 : notes explicatives : la loi ne s’applique pas à l’Écosse
• Cour suprême du Royaume-Uni : confiscation après un mensonge sur un CV, avec l’arrêt (ordonnance d’indemnisation : paragraphes 24 et 58) et son résumé pour la presse
• Proceeds of Crime Act 2002, article 6 : ordonnances de confiscation (Angleterre et pays de Galles)
• Forgery and Counterfeiting Act 1981, article 3
• Acas : code de bonnes pratiques en matière disciplinaire, retrait d’une offre d’emploi et son champ d’action
• Labour Relations Agency (Irlande du Nord)
• Hedd : vérifie le diplôme et la mention, sur preuve du consentement
• Texas Penal Code (code pénal du Texas), §32.52
• Revised Code of Washington 9A.60.070
• Oregon Revised Statutes, chapitre 348 : articles 348.609 (déclarations de diplôme, actions civiles et sanctions) et 348.992
• 18 U.S. Code §1001
• NCSC : signaler un site frauduleux : où signaler une fraude dans chaque partie du Royaume-Uni
• OPM : Declaration for Federal Employment (OF 306), répertoriée sur la page des formulaires facultatifs de l’OPM

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